Arrêté du 26 août 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 septembre 1986.

TexteArrêté du 26 août 1986

IdentifiantLEGIARTI000006328123

Texte parentLEGITEXT000006070001

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 août 1986 (version du 3 septembre 1986)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le directeur du service de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.