Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 octobre 1986 (version du 15 octobre 1986)Légifrance →
1. Les fichiers nominatifs concernent les contribuables du ressort des directions spécialisées, des directions régionales ou départementales ayant introduit une réclamation, une demande de dégrèvement ou une instance juridictionnelle ainsi que les remboursements effectués en matière de crédits de TVA. Ils concernent également les comptables ayant introduit une demande d'admission en non-valeur.
Nota : Loi n° 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : " services extérieurs " est remplacée par celle à : " services déconcentrés ".
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