Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 octobre 1986 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Les informations traitées sont les suivantes :
2. Nom de famille ou raison sociale des contribuables ayant introduit une réclamation ou une instance ;
3. Nom de l'agent chargé de l'instruction et du suivi de l'affaire ;
4. Motif de la réclamation ;
5. Pour les admissions en non-valeur, nom du comptable, coordonnées du poste comptable et références des cotes, nom du redevable, montant et date d'exigibilité de la créance admise en non-valeur, numéro de la décision ;
6. Déroulement de la procédure contentieuse au niveau des services et de la direction et, le cas échéant, étapes de la procédure juridictionnelle avec analyse sommaire des décisions et jugements, sans mention d'éventuelles condamnations pénales ;
7. Nom, prénoms et adresse des demandeurs et bénéficiaires de dégrèvement fiscal ;
8. Nom ou raison sociale, adresse, références bancaires des créditeurs de remboursements de T.V.A., historique des remboursements effectués, nom et adresse du mandataire.
Nota : Loi n° 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : " services extérieurs " est remplacée par celle à : " services déconcentrés ".
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