Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 octobre 1986 (version du 15 octobre 1986)Légifrance →
1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions spécialisées, des directions des services fiscaux ou des directions régionales des impôts compétentes.
Nota : Loi n° 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : " services extérieurs " est remplacée par celle à : " services déconcentrés ".
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