Arrêté du 31 décembre 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

TexteArrêté du 31 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006328235

Texte parentLEGITEXT000006070025

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 décembre 1986 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.

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