1. Sont soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 1er juillet 1901 (décret-loi du 12 avril 1939), toutes les organisations constituées en vertu de la loi du 1er juillet 1901, à l'exclusion de celles qui sont énumérées aux articles 21 et 33 de ladite loi et exerçant une activité strictement conforme à leurs statuts.
Décret du 1 juin 1939 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 juin 1939.
TexteDécret du 1 juin 1939
IdentifiantLEGIARTI000006330052
Texte parentLEGITEXT000006070048
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