1. Le délai d'un mois, prévu par l'article 25 de la loi du 1er juillet 1901, en ce qui concerne les associations étrangères existant au moment de la promulgation du décret-loi du 12 avril 1939, prend date à partir de la publication du présent décret.
Décret du 1 juin 1939 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 juin 1939.
TexteDécret du 1 juin 1939
IdentifiantLEGIARTI000006330072
Texte parentLEGITEXT000006070048
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