Décret du 1 juin 1939 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 juin 1939.

TexteDécret du 1 juin 1939
IdentifiantLEGIARTI000006330080
Texte parentLEGITEXT000006070048
Référencearticle 4 du décret du 1 juin 1939 (version du 3 juin 1939)Légifrance →

1. Les étrangers qui ne sont pas munis d'une carte d'identité à validité normale ne peuvent adhérer à une association étrangère.

2. Toutefois, s'il séjournent régulièrement en France, ils ne peuvent être membres à titre temporaire de l'association sans être admis, cependant, à participer à sa gestion.

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