1. Les dispositions des titres Ier et II de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 sont applicables aux associations étrangères lorsqu'elles ne sont pas contraires au titre IV.
Décret du 1 juin 1939 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 juin 1939.
TexteDécret du 1 juin 1939
IdentifiantLEGIARTI000006330093
Texte parentLEGITEXT000006070048
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