Référencearticle 16 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 (version du 31 octobre 1948)Légifrance →
1. Quelles que soient les modifications apportées par le présent décret et par l'arrêté visé à l'article 10, notamment en ce qui concerne la valeur nominale, le numérotage, les dates d'échéance des intérêts et l'amortissement, les titres nouveaux présenteront les mêmes caractéristiques et conféreront de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels et de créances que les titres anciens qu'ils remplaceront.
2. Les droits réels et les nantissements seront reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
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