Décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1948.

TexteDécret n° 48-1683 du 30 octobre 1948

RattachementOpérations de regroupement.

IdentifiantLEGIARTI000006331175

Texte parentLEGITEXT000006070049

Référencearticle 20 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 (version du 31 octobre 1948)Légifrance →

1. Les opérations de regroupement et d'échange prévues aux titres Ier et II du présent décret ne peuvent donner lieu à aucune perception de droits de timbre ou d'enregistrement.

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