Décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1948.

TexteDécret n° 48-1683 du 30 octobre 1948

IdentifiantLEGIARTI000006330992

Texte parentLEGITEXT000006070049

Référencearticle 21 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 (version du 31 octobre 1948)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux valeurs inscrites au Grand-Livre de la dette publique, ni aux valeurs dont le service est gagé par des annuités inscrites au budget de l'Etat.

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