Décret du 6 février 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 février 1980.

TexteDécret du 6 février 1980

IdentifiantLEGIARTI000006331273

Texte parentLEGITEXT000006070051

Référencearticle 4 du décret du 6 février 1980 (version du 15 février 1980)Légifrance →

1. En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat se réserve tous droits de recours contre les sociétés susmentionnées en cas de faute de leur part.

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