1. Le ministre de la défense, Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 février 1980 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 février 1980.
TexteDécret du 6 février 1980
IdentifiantLEGIARTI000006331268
Texte parentLEGITEXT000006070051
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