Arrêté du 27 septembre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1982.

TexteArrêté du 27 septembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006331980

Texte parentLEGITEXT000006070055

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 septembre 1982 (version du 28 septembre 1982)Légifrance →

1. Au stade de la production, sont licites les prix de vente hors T.V.A. résultant de l'application des dispositions de l'arrêté interministériel portant organisation de la campagne rhumière du 2 avril 1982 publié au Journal officiel du 11 mai 1982.

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