1. Au stade du négoce importateur éleveur, les prix de vente licites des rhums et des produits à base de rhum peuvent être modifiés pour tenir compte de la répercussion en valeur absolue hors T.V.A. de l'incidence des variations du coût réel d'achat des rhums mis en oeuvre, sous réserve que l'incidence totale de cette modification soit supérieure à 2 pour 100 des prix de vente hors T.V.A. et hors des droits spécifiques.
Arrêté du 27 septembre 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 septembre 1982.
TexteArrêté du 27 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006331981
Texte parentLEGITEXT000006070055
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