Arrêté du 10 juin 1801 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 juin 1801.

TexteArrêté du 10 juin 1801

RattachementPATENTES.

IdentifiantLEGIARTI000006334401

Texte parentLEGITEXT000006070157

Référencearticle 10 de l'arrêté du 10 juin 1801 (version du 10 juin 1801)Légifrance →

1. La contribution des patentes, ne sera point établie ni perçue dans les communes dont la population ne s'élève pas à 1.800 âmes.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.