Arrêté du 10 juin 1801 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 10 juin 1801.

TexteArrêté du 10 juin 1801

RattachementPATENTES.

IdentifiantLEGIARTI000006334402

Texte parentLEGITEXT000006070157

Référencearticle 11 de l'arrêté du 10 juin 1801 (version du 10 juin 1801)Légifrance →

1. Les communes de Saint-Florent et de l'Isle-Rousse, ainsi que les chefs-lieux d'arrondissement communaux, quelle que soit leur population, ne sont point comprises dans l'exception portée à l'article précédent.

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