1. Le timbre extraordinaire est supprimé. Il est remplacé, quant aux actes et expéditions des Administrations publiques et de la Régie des Douanes, par un visa du Receveur de l'Enregistrement. Les articles 12 et 30 de la loi du 13 brumaire an VII continueront d'être exécutés suivant leur forme et teneur.
Arrêté du 10 juin 1801 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 juin 1801.
TexteArrêté du 10 juin 1801
RattachementTIMBRE
IdentifiantLEGIARTI000006334398
Texte parentLEGITEXT000006070157
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