Arrêté du 10 juin 1801 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 juin 1801.

TexteArrêté du 10 juin 1801

RattachementTIMBRE

IdentifiantLEGIARTI000006334400

Texte parentLEGITEXT000006070157

Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 juin 1801 (version du 10 juin 1801)Légifrance →

1. Les lois du 13 brumaire et 6 prairial an VII continueront d'avoir leur entière exécution sous les seules modifications portées aux articles précédents.

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