Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 20 février 1993.

TexteDécret n°56-27 du 11 janvier 1956
RattachementSection 8 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006338437
Texte parentLEGITEXT000006070163
Référencearticle 24 du décret n°56-27 du 11 janvier 1956 (version du 20 février 1993)Légifrance →

1. Toute action relative à l'opposition peut être portée devant les juridictions du siège de la personne morale émettrice.

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