Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 20 février 1993.

TexteDécret n°56-27 du 11 janvier 1956

RattachementSection 8 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006338466

Texte parentLEGITEXT000006070163

Référencearticle 25 du décret n°56-27 du 11 janvier 1956 (version du 20 février 1993)Légifrance →

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