Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 20 février 1993.

TexteDécret n°56-27 du 11 janvier 1956
RattachementSection 8 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006338503
Texte parentLEGITEXT000006070163
Référencearticle 26 du décret n°56-27 du 11 janvier 1956 (version du 20 février 1993)Légifrance →

1. Quelle que soit la date de son opposition, l'opposant a le droit de connaître le nom et l'adresse de tout porteur actuel ou antérieur des titres frappés d'opposition contre lequel il serait fondé à exercer une action.

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