Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 20 février 1993.

TexteDécret n°56-27 du 11 janvier 1956

RattachementSection 8 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006338537

Texte parentLEGITEXT000006070163

Référencearticle 28 du décret n°56-27 du 11 janvier 1956 (version du 20 février 1993)Légifrance →

1. La Sicovam précise dans son règlement général et dans des instructions particulières les modalités suivant lesquelles sont pratiquées les procédures prévues par le présent décret.

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