RattachementSection 2 : Opposition auprès de la Sicovam.
IdentifiantLEGIARTI000006338143
Texte parentLEGITEXT000006070163
Référencearticle 3 du décret n°56-27 du 11 janvier 1956 (version du 20 février 1993)Légifrance →
1. L'opposition auprès de la Sicovam est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
2. L'opposition entraîne la publicité par la Sicovam et sous sa responsabilité des numéros des titres au plus tard le deuxième jour de bourse suivant la réception de l'opposition.
3. La publicité est assurée pendant un an par tout moyen approprié permettant la délivrance d'un extrait sur papier. Elle est à la charge de l'opposant, qui est tenu d'en acquitter le coût dans les six jours de bourse à compter de la réception de l'avis qui lui est donné de l'acquitter. Il en reçoit quittance faisant preuve de l'opposition.
4. La publicité peut être renouvelée à la demande de l'opposant et à sa charge dans les mêmes conditions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.