Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 février 1993.

TexteDécret n°56-27 du 11 janvier 1956

RattachementSection 2 : Opposition auprès de la Sicovam.

IdentifiantLEGIARTI000006338163

Texte parentLEGITEXT000006070163

Référencearticle 4 du décret n°56-27 du 11 janvier 1956 (version du 20 février 1993)Légifrance →

1. L'opposition met obstacle, dès sa publicité à la négociation, à la transmission du titre ou à son inscription en compte auprès de tout établissement affilié à la Sivocam, au paiement tant du capital que des intérêts ou dividendes échus ou à échoir, ou à toute autre opération portant sur les titres eux-mêmes.

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