Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1956.

TexteDécret n°56-27 du 11 janvier 1956

RattachementSection VIII : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006338567

Texte parentLEGITEXT000006070163

Référencearticle 40 du décret n°56-27 du 11 janvier 1956 (version du 12 janvier 1956)Légifrance →

1. Sont abrogés la loi modifiée du 15 juin 1872, le décret modifié du 10 avril 1873, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.

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