1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 12 janvier 1956.
TexteDécret n°56-27 du 11 janvier 1956
IdentifiantLEGIARTI000006338101
Texte parentLEGITEXT000006070163
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