RattachementSection 2 : Opposition auprès de la Sicovam.
IdentifiantLEGIARTI000006338183
Texte parentLEGITEXT000006070163
Référencearticle 6 du décret n°56-27 du 11 janvier 1956 (version du 20 février 1993)Légifrance →
1. La publicité de l'opposition par la Sicovam cesse dans les cas suivants :
2. 1° A la demande de toute partie intéressée qui apporte la preuve d'une main-levée partielle ou intégrale de l'opposition sur les titres, par production d'une décision judiciaire devenue définitive ou de l'extrait sur papier mentionné à l'article 3 ci-dessus revêtu d'une mention de main-levée ;
3. 2° A la suite du défaut de paiement de la rétribution prévue à l'article 3 ci-dessus ou à la suite de la production d'une des attestations prévues à l'article 5 ci-dessus ;
4. 3° Dans les cas de radiation d'office définis à l'article 5 ci-dessus.
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