Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 février 1993.

TexteDécret n°56-27 du 11 janvier 1956

RattachementSection 3 : Opposition auprès de la personne morale émettrice.

IdentifiantLEGIARTI000006338213

Texte parentLEGITEXT000006070163

Référencearticle 9 du décret n°56-27 du 11 janvier 1956 (version du 20 février 1993)Légifrance →

1. Les effets de l'opposition cessent à l'égard de l'émetteur dans les cas prévus par l'article 6 ci-dessus pour l'opposition auprès de la Sicovam.

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