Loi du 30 juin 1881 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juin 1881.

TexteLoi du 30 juin 1881

IdentifiantLEGIARTI000006339332

Texte parentLEGITEXT000006070164

Référencearticle 1 de la loi du 30 juin 1881 (version du 30 juin 1881)Légifrance →

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