Loi du 30 juin 1881 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 juin 1881.

TexteLoi du 30 juin 1881

IdentifiantLEGIARTI000006339341

Texte parentLEGITEXT000006070164

Référencearticle 11 de la loi du 30 juin 1881 (version du 30 juin 1881)Légifrance →

1. L'article 463 du code pénal est applicable aux contraventions prévues par la présente loi. L'action publique et l'action privée se prescrivent par six mois.

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