Loi du 30 juin 1881 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

TexteLoi du 30 juin 1881

IdentifiantLEGIARTI000020634103

Texte parentLEGITEXT000006070164

Référencearticle 12 de la loi du 30 juin 1881 (version du 16 mai 2009)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

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