1. Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18, le troisième alinéa de l'article 19 et les articles 19-1 à 19-3 de la présente loi.
LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
TexteLOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
RattachementTitre IV : Des associations pour l'exercice des cultes.
IdentifiantLEGIARTI000043982971
Texte parentLEGITEXT000006070169
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