LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat · Article

Article 26

Article transféré, en vigueur du 11 décembre 1905 au 26 août 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
RattachementTitre V : Police des cultes.
IdentifiantLEGIARTI000006340357
Texte parentLEGITEXT000006070169
Référencearticle 26 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (version du 11 décembre 1905)Légifrance →

1. Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 août 2021 (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, art. 84) : il est aujourd'hui l'article 35-1.

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