LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 25 février 1996.
TexteLOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
RattachementTitre V : Police des cultes.
IdentifiantLEGIARTI000027973675
Texte parentLEGITEXT000006070169
Référencearticle 27 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (version du 25 février 1996)Légifrance →
1. Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.
2. Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral.
3. Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu.
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