LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
TexteLOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
RattachementTitre V : Police des cultes.
IdentifiantLEGIARTI000043983036
Texte parentLEGITEXT000006070169
Référencearticle 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. Les infractions aux articles 25 à 28 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
2. Sont passibles de cette peine, dans le cas des articles 25 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas de l'article 25, ceux qui ont fourni le local.
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