LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1905.

TexteLOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
RattachementTitre VI : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006340372
Texte parentLEGITEXT000006070169
Référencearticle 38 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (version du 11 décembre 1905)Légifrance →

1. Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904.

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