1. Pendant huit années à partir de la promulgation de la présente loi, les ministres du culte seront inéligibles au conseil municipal dans les communes où ils exerceront leur ministère ecclésiastique.
LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 11 décembre 1905.
TexteLOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
RattachementTitre VI : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006340375
Texte parentLEGITEXT000006070169
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.