LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
TexteLOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
RattachementTitre VI : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000043983130
Texte parentLEGITEXT000006070169
Référencearticle 43 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
2. Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
3. 1° Les références à la commune, à la collectivité territoriale et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
4. 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
5. 3° Les références au conseil de préfecture et au conseil municipal sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
6. 4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.