Référencearticle 7 de la loi du 2 janvier 1907 (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
2. Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
3. 1° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
4. 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
5. 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.