1. Mention sera faite au Journal officiel de la République française des arrêtés préfectoraux pris en application de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945, autorisant une modification à la circonscription territoriale des communes.
Décret du 28 février 1947 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 août 1970.
TexteDécret du 28 février 1947
IdentifiantLEGIARTI000006341110
Texte parentLEGITEXT000006070172
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