Article 1 LEGIARTI000006342478
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-103 du 14 février 1987 modifiant le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971 instituant des majorations de subventions en faveur des opérations d'équipement entreprises par les communautés urbaines
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
NatureDécret
Signé le14 février 1987
Articles3 articles en vigueur
NORINTB8700044D
IdentifiantLEGITEXT000006070175
Article 2 LEGIARTI000006342479
1. Le délai des majorations de subventions aux communautés urbaines instituées par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 85-1340 du 17 décembre 1985, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1986.
Article 3 LEGIARTI000006342475
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.