Décret n°87-103 du 14 février 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 février 1987.

TexteDécret n°87-103 du 14 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006342479

Texte parentLEGITEXT000006070175

Référencearticle 2 du décret n°87-103 du 14 février 1987 (version du 18 février 1987)Légifrance →

1. Le délai des majorations de subventions aux communautés urbaines instituées par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 85-1340 du 17 décembre 1985, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1986.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.