1. Les membres du bureau ne pourront délibérer, s'il ne sont au moins au nombre de trois.
2. En cas de partage, le président aura voix prépondérante.
3. Toutes les délibérations seront signées par les membres présents.
Décret du 30 décembre 1809 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1809.
TexteDécret du 30 décembre 1809
Rattachement
Paragraphe I : De la composition du bureau.
- Chapitre I : De l'administration des fabriques.
- Section II : Du bureau.
- Paragraphe I : De la composition du bureau.
IdentifiantLEGIARTI000006342933
Texte parentLEGITEXT000006070178
Aller plus loin
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