Décret du 30 décembre 1809 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 22 mars 1992.

TexteDécret du 30 décembre 1809
Rattachement
Paragraphe III : fonctions du Bureau.
  1. Chapitre I : De l'administration des fabriques.
  2. Section II : Du bureau.
  3. Paragraphe III : fonctions du Bureau.
IdentifiantLEGIARTI000006342937
Texte parentLEGITEXT000006070178
Référencearticle 26 du décret du 30 décembre 1809 (version du 22 mars 1992)Légifrance →

1. Le bureau veille à ce que toutes les fondations soient acquittées et exécutées suivant l'intention des fondateurs sans que les sommes puissent être affectées à d'autres emplois.

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