1. Le président du bureau ou, en cas d'empêchement, le trésorier, est chargé de souscrire les marchés, de signer les mandats, de passer les baux et de représenter la fabrique en justice sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent décret. "
Décret du 30 décembre 1809 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 22 mars 1992.
TexteDécret du 30 décembre 1809
Rattachement
Paragraphe III : fonctions du Bureau.
- Chapitre I : De l'administration des fabriques.
- Section II : Du bureau.
- Paragraphe III : fonctions du Bureau.
IdentifiantLEGIARTI000006342938
Texte parentLEGITEXT000006070178
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