Décret du 30 décembre 1809 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 22 mars 1992.

TexteDécret du 30 décembre 1809
Rattachement
Section I : De la régie des biens de la fabrique.
  1. Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique.
  2. Section I : De la régie des biens de la fabrique.
IdentifiantLEGIARTI000006342960
Texte parentLEGITEXT000006070178
Référencearticle 59 du décret du 30 décembre 1809 (version du 22 mars 1992)Légifrance →

1. L'acceptation des dons et legs est soumise, après avis de l'évêque, à autorisation administrative préalable.

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