Décret du 30 décembre 1809 · Article

Article 61

Article en vigueur depuis le 22 mars 1992.

TexteDécret du 30 décembre 1809
Rattachement
Section I : De la régie des biens de la fabrique.
  1. Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique.
  2. Section I : De la régie des biens de la fabrique.
IdentifiantLEGIARTI000006342961
Texte parentLEGITEXT000006070178
Référencearticle 61 du décret du 30 décembre 1809 (version du 22 mars 1992)Légifrance →

1. Aucun des membres du conseil ne peut se rendre adjudicataire, directement ou par personne interposée, des baux, ventes ou marchés de la fabrique.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006342961, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.