Décret du 30 décembre 1809 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 22 mars 1992.

TexteDécret du 30 décembre 1809
Rattachement
Section I : De la régie des biens de la fabrique.
  1. Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique.
  2. Section I : De la régie des biens de la fabrique.
IdentifiantLEGIARTI000006342965
Texte parentLEGITEXT000006070178
Référencearticle 62 du décret du 30 décembre 1809 (version du 22 mars 1992)Légifrance →

1. Les biens immeubles de la fabrique ne peuvent être vendus, échangés ou faire l'objet de baux emphytéotiques ou de longue durée qu'après avis de l'évêque et autorisation de l'administration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006342965, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.